CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Site www.BricoPlomberie.com


Société ETS FROSSARD

SARL au capital de 10.000 euros

SIRET 79963352400019
RCS Montpellier 2008 B 0052
TVA intra-communautaire : FR
Siège social : 8 Rue du Traité de Rome, 34430 Saine Jean de Védas, France
Téléphone : 0 981 344 144
E-mail: ets-frossard@bbox.fr

ARTICLE 1– OBJET - CHAMP D'APPLICATION


1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées " Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ") ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues à distance par la société ETS FROSSARD (ci-après dénommée " ETS FROSSARD ") avec un internaute (ci-après dénommé sous le terme " l'Acheteur") par le biais du site Internet www.bricoplomberie.com (ci-après dénommé sous le terme " le Site ").


1.2 En conséquence, le fait pour l'Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. A ce titre, l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la passation de sa commande.

Le fait que ETS FROSSARD ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de ETS FROSSARD à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.


1.3 L'offre de vente et de prestations d'installation proposée par ETS FROSSARD sur le Site :

- est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

Et

- n'est afférente qu'à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France continentale (hors Corse et DOM TOM) et à des prestations d'installation effectuées sur ce territoire. La France continentale est ici entendue comme la France métropolitaine à l'exclusion de la Corse.

S'agissant des livraisons et des prestations de services intervenant en dehors de la France continentale, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de ETS FROSSARD à l'adresse ets-frossard@bbox.fr. ETS FROSSARD, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services.
L'Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l'ensemble des conditions définies au présent article.


1.4 ETS FROSSARD se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.


ARTICLE 2 - COMMANDE


Pour passer une commande sur le Site, l'Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.
L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessus.

Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.


2.1 Identification du compte utilisateur


Pour toute passation de commande auprès de ETS FROSSARD, l'Acheteur doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, l'Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants de l'Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels. L'Acheteur s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. L'Acheteur est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit ETS FROSSARD de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que ETS FROSSARD procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à l'Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.


2.2 Passation de commande


L'Acheteur s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

- L'Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l'onglet " AJOUTER AU PANIER " et renseigne les quantités qu'il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur les onglets " MON PANIER / VOIR LA TOTALITE DE MON PANIER " ou " VOIR MON CADDIE ".
- A l'issue de la commande, l'Acheteur clique sur l'onglet " TERMINER MA COMMANDE " ou " FINALISER MON ACHAT ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis à l'Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction " AJOUTER D'AUTRES ARTICLES " pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à l'Acheteur.

- L'Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, l'Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et accepter lesdites conditions.
- L'Acheteur renseigne l'adresse de livraison des produits et d'exécution des services. La livraison ou l'exécution d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison ou d'exécution.
- L'Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

- Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, l'Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse de l'Acheteur – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " CONFIRMER MA COMMANDE ".


ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE


3.1 Les prix sont payables en euros (€).


3.2 L'Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.
A réception du paiement intégral de la commande considérée, ETS FROSSARD procède à la validation de la commande.

Il est précisé que ETS FROSSARD se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l'Acheteur :

- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par ETS FROSSARD de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l'Acheteur,

- Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l'article L.122-1 du Code de la consommation.

Dans ce cas, ETS FROSSARD informera l'Acheteur du refus de sa commande par email.


3.3 En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire :


- L'Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par ETS FROSSARD. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de ETS FROSSARD afin de se mettre en relation avec la banque de l'Acheteur.

ETS FROSSARD ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire de l'Acheteur et n'ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. ETS FROSSARD est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.

Un refus d'autorisation par le centre bancaire emporte l'annulation de plein droit et sans indemnité de la commande de l'Acheteur.

L'Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de ETS FROSSARD.

L'Acheteur est alors invité à appeler les conseillers de ETS FROSSARD pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 0 981 344 144 (prix d'un appel local).


- La commande de l'Acheteur est validée par ETS FROSSARD dès l'acceptation par le partenaire bancaire de ETS FROSSARD de la mise en œuvre du moyen de paiement de l'Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte sera débité 6 (six) jours après la transmission de l'acceptation par le partenaire bancaire de ETS FROSSARD.


3.4 En cas de paiement par chèque bancaire ou postal :

- L'Acheteur adresse son chèque libellé en Euros émanant d'une banque domiciliée en France à l'ordre de ETS FROSSARD, dûment rempli et signé, dans les 5 jours qui suivent la commande, à l'adresse suivante :

ETS FROSSARD, 8 Rue du Traité de Rome, 34430 Saint-Jean-de-Védas.

A défaut, ETS FROSSARD aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, ETS FROSSARD en informera l'Acheteur.

Les paiements par chèque sont soumis à une validation préalable pour prévenir les risques liés à l'utilisation frauduleuse de chéquiers.

En raison de nombreux impayés, le chèque sera déposé par ETS FROSSARD auprès de sa banque dès réception de celui-ci. 

La commande sera validée par ETS FROSSARD dès validation et parfait encaissement du/des chèques de l'Acheteur.

Afin de limiter les délais de livraison, ETS FROSSARD conseille à ses clients d'effectuer leur règlement par virement ou par carte bancaire.


3.5 En cas de paiement par virement bancaire :


L'Acheteur doit imprimer le RIB de ETS FROSSARD en fin de commande, renvoyer le bon de commande disponible sur le Site dûment signé au siège social de ETS FROSSARD et effectuer le virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de sa commande par l'Acheteur.

A défaut, ETS FROSSARD aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, ETS FROSSARD en informera l'Acheteur.

La commande de l'Acheteur sera validée par ETS FROSSARD dès la transmission par le partenaire bancaire de ETS FROSSARD de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.


3.6 Dans le cas d'une livraison de produits ETS FROSSARD associée à une installation par les services de ETS FROSSARD:
L'Acheteur pourra régler sa commande dans les conditions exposées ci-avant.

Toutefois, en cas de paiement par l'Acheteur par carte bancaire ou par chèque, pour les Produits suivants de ETS FROSSARD : chauffage électrique, les PAC air-eau, les chaudières et les chauffe-eaux thermodynamiques, la commande sera payable selon les échéances suivantes :

- Un acompte correspondant à 50 % du montant TTC de la commande est payable à la commande,

- Le solde sera à régler par chèque libellé à l'ordre de ETS FROSSARD à remettre au technicien le jour de l'installation.


3.7 L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.8 Le non-respect par l'Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter ETS FROSSARD. En conséquence, ETS FROSSARD se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.


3.9 Si un incident survient lors de l'enregistrement de la commande de l'Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et l'Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.


3.10 La facture afférente à la commande passée par l'Acheteur sera remise à l'Acheteur par voie électronique sur l'adresse email renseigné par l'Acheteur à l'ouverture de son compte-client.

ARTICLE 4 – PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES


4.1 Caractéristiques des produits et des prestations de services


L'Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.
Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont ETS FROSSARD assure la simple reproduction pour sa communication à l'Acheteur. ETS FROSSARD s'engage à communiquer l'intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.
Cependant, l'Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, etc.).

La responsabilité de ETS FROSSARD ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n'affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Dans ces conditions, l'Acheteur est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par ETS FROSSARD et par le fabricant du produit. A cet égard, l'Acheteur ne devra pas apporter de modifications au produit. Dans ce cas, ETS FROSSARD ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

4.2 Choix des produits


Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, l'Acheteur a la possibilité de contacter ETS FROSSARD soit par téléphone, soit par le biais des rubriques " CONTACT " ou " DEMANDE DE RAPPEL ". Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d'orienter le choix de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. ETS FROSSARD décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits.

4.3 Disponibilité des produits


Les offres de ETS FROSSARD s'entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits de ETS FROSSARD est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment de la passation de la commande de l'Acheteur. En conséquence la vente n'est conclue qu'après validation par ETS FROSSARD de la commande passée par l'Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit commandé, ETS FROSSARD en informera l'Acheteur dès qu'il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.
Dans ce cas, l'Acheteur aura la possibilité :

- d'annuler l'intégralité de sa commande, sans frais,

- ou de confirmer sa commande s'agissant des articles commandés disponibles.


4.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits


La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par ETS FROSSARD sont disponibles sur le marché sont communiqués à l'Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans l'email de confirmation de sa commande.


4.5 Eco-participation


Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit sur le Site ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par ETS FROSSARD.

Cette participation contribue au financement des procédures d'élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

ARTICLE 5 – PRIX


5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.


Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France Métropolitaine (hors Corse et DOM TOM).
Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par l'Acheteur (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, l'Acheteur sera informé, les cas échéant, des conditions du bénéfice d'une éventuelle TVA à taux réduit.

En cas de livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, l'Acheteur devra compléter l'attestation remise par l'installateur le jour de l'installation des Produits certifiant l'ancienneté du logement afin de justifier du bénéfice du taux de TVA réduit.

En cas de fausse attestation ou d'informations erronées transmises par l'Acheteur, celui-ci devra alors verser à ETS FROSSARD le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter ETS FROSSARD.

En outre, s'agissant des livraisons et des prestations d'installation réalisées en dehors du territoire français, ETS FROSSARD, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette prestation d'installation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s'appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicable sera précisé par ETS FROSSARD à l'Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l'Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.


5.2 Frais de port


Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi.

Cette participation n'est pas incluse dans le prix des produits affiché sur le Site.
- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur le territoire de la France continentale :
Les frais d'envoi applicables à chaque commande unitaire sont déterminés en fonction du montant total de la commande et calculés comme suit :

* Pour une commande comprise entre 0,01 € et 199 € TTC : 8,40 € TTC

* Pour une commande supérieure à 200 € TTC : frais de port offert en France Métropolitaine (hors Corse et DOM TOM)

- S'agissant des livraisons et des prestations d'installation effectuées sur d'autres territoires :

Si ETS FROSSARD confirme sa capacité d'honorer la demande de l'Acheteur, le montant des frais d'envoi afférents à cette commande sera précisée par ETS FROSSARD à l'Acheteur par devis préalable.


5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par l'Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS


6.1 Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de ETS FROSSARD, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour l'Acheteur.

Il est précisé que l'Acheteur a la possibilité d'indiquer une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.


6.2 Les livraisons ne pourront s'effectuer que sur le territoire de la France continentale.

S'agissant des livraisons en dehors de ce territoire, l'Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de ETS FROSSARD à l'adresse ets-frossard@bbox.fr. ETS FROSSARD, si elle est en capacité d'honorer la demande, informera l'Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, ETS FROSSARD ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par l'Acheteur des déclarations douanières lui incombant.


6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :

- les samedis, les dimanches,

- les jours fériés français,

- les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.


6.4 Les délais de livraison courent :

- à compter de la validation de la commande par ETS FROSSARD tel que précisé à l'article 3 des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services,

- au terme du délai de rétractation dont bénéfice l'Acheteur en cas d'offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.

ETS FROSSARD s'engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum précisé sur chaque fiche produit et rappelé sur le récapitulatif de la commande.

ETS FROSSARD s'engage toutefois à communiquer à l'Acheteur par email dans les 3 jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.

ETS FROSSARD s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.


6.5 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si l'Acheteur a rempli toutes ses obligations à l'égard de ETS FROSSARD.

A ce titre, l'Acheteur s'engage à fournir à ETS FROSSARD une adresse de livraison valide. Il appartient à l'Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d'accès normales et notamment qu'il n'existe pas d'obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). ETS FROSSARD ne saurait notamment être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur dans l'une quelconque des informations fournies par l'Acheteur.

Les transporteurs de ETS FROSSARD sont mandatés pour déposer les colis, en présence de l'Acheteur, devant son domicile ou au pied de son immeuble. En conséquence, il appartient à l'Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu'à chez lui.

Tout Acheteur souhaitant une livraison à l'étage devra en informer préalablement ETS FROSSARD afin que celle-ci puisse établir un devis pour cette prestation supplémentaire.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.


6.6 Si le colis est retourné à ETS FROSSARD pour adresse incomplète ou fausse adresse, ETS FROSSARD s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou la nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à l'Acheteur par ETS FROSSARD – seront à la charge de l'Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par ETS FROSSARD des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur.

Si ETS FROSSARD devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d'informations transmises par l'Acheteur, ETS FROSSARD se réserve la faculté d'en demander réparation à l'Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS


A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S'il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l'intermédiaire du formulaire de contact, rubrique " contact ", ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l'unité extérieure livré sur le côté ou à l'envers devra être refusé par le client.

Attention : Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de ETS FROSSARD seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l'exception des garanties légales.

Il est rappelé que la mention "sous réserve de déballage" ou les mentions de type "emballage abîmé" ou " colis abîmé " sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau " Marchandise refusée car le transporteur refuse d'attendre le contrôle " puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES


8.1 Les prestations de services proposées par ETS FROSSARD à titre accessoire de la vente de produit sur le Site recouvrent les prestations de montage (installation des produits) et de mise en service telles que détaillées sur le Site.


8.2 Les prestations de services concernent uniquement les produits suivants :

- les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air ;

- les pompes à chaleur air/eau ;

- les chauffe-eaux et chauffe-eaux thermodynamiques ;

- les radiateurs électriques.


8.3 Dans le cas d'une commande comprenant des prestations d'installation, l'installation aura lieu dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le jour où l'Acheteur prend contact avec ETS FROSSARD ou avec l'installateur désigné par ETS FROSSARD pour la réalisation de ces prestations, conformément aux stipulations ci-dessous.

ETS FROSSARD s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations d'installation dans le délai indiqué ci-dessus.

Si, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur souhaite faire installer le produit dans un délai supérieur à trois (3) semaines après la réception des produits, il sera tenu de régler le solde du prix de la prestation d'installation avant l'exécution de celle-ci.


8.4 ETS FROSSARD sera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par l'Acheteur.


8.5 Lors de l'intervention de ETS FROSSARD, les parois, sur lesquelles sont prévues la fixation des produits, devront être de nature à supporter le poids des appareils et accessibles sans avoir besoin de déplacer des meubles ou objets fragiles.

Si tel n'était pas le cas, ETS FROSSARD pourrait refuser d'installer le produit et cette prestation serait déduite de la facturation. De ce fait, dans le cas d'une TVA minorée pour installation dans logement de plus de deux (2) ans, le taux de TVA serait modifié, le surplus étant supporté par l'Acheteur et une nouvelle facture serait établie.

L'Acheteur qui installerait lui-même les produits ETS FROSSARD sans attendre le passage de l'installateur ne pourrait bénéficier (dans le cas d'une habitation ayant plus de 2 ans) du taux de TVA réduit. Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits de la commande de l'Acheteur et la TVA ramenée au taux normal - le surplus étant supporté par l'Acheteur – et une nouvelle facture serait établie.


8.6 L'Acheteur signera une attestation de fin de travaux à l'achèvement des prestations d'installation. A défaut d'avoir émis des réserves circonstanciées sur cette attestation, les prestations d'installation seront réputées conformes à la commande et l'Acheteur ne pourra plus émettre de contestations sur ces prestations, à l'exception des éventuels vices ou dommages de construction apparaissant après l'achèvement des travaux.


8.7 Concernant les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur air/air :

Dans le cas d'une commande des produits ETS FROSSARD sur le Site avec une prestation de mise en service assurée par ETS FROSSARD telle que précisée sur le Site, il appartient à l'Acheteur de contacter ETS FROSSARD, une fois le montage du produit effectué, pour planifier la date de mise en service.

En tout état de cause, l'Acheteur devra contacter ETS FROSSARD au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison du produit considéré.

L'installation des produits ETS FROSSARD devra être conforme aux contraintes techniques précisées par ETS FROSSARD lors de la commande de l'Acheteur sur le Site ou sur le devis transmis par ETS FROSSARD à l'Acheteur. A défaut, ETS FROSSARD ne pourra assurer la mise en service des produits.

Pour les Acheteurs souhaitant faire réaliser le montage et la mise en service des produits ETS FROSSARD par ETS FROSSARD, ce dernier, grâce à son réseau national, est en mesure de proposer un partenaire installateur régional.

Les tarifs " installation et mise en service " figurant sur le Site, correspondent aux accords conclus avec les partenaires de ETS FROSSARD dans le cadre d'un forfait précis. Pour des demandes particulières n'entrant pas dans le cadre de ces forfaits, ETS FROSSARD ne pourra assurer ces prestations. L'Acheteur pourra toutefois contacter l'installateur afin que ce dernier établisse un devis précis en fonction de la nature des travaux demandés par l'Acheteur.


8.9 Concernant les pompes à chaleur air/eau :

Dans le cas d'une prestation de mise en service effectuée par ETS FROSSARD telle que précisée sur le Site, l'Acheteur devra informer ETS FROSSARD de la date d'achèvement du montage du produit considéré afin de planifier la date de réalisation de la prestation de mise en service avec ETS FROSSARD.

En tout état de cause, l'Acheteur devra contacter ETS FROSSARD au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison du produit considéré.

Dans le cas d'une prestation d'installation et de mise en service assurée par ETS FROSSARD, l'Acheteur devra informer ETS FROSSARD au plus tard dans les 15 jours suivant livraison du produit considéré, de la bonne réception du produit afin de faire procéder au montage dans les meilleurs délais.


8.10 Concernant les radiateurs électriques :

Une fois le produit réceptionné conforme en quantité et qualité, l'Acheteur est tenu de contacter l'installateur dont les coordonnées lui auront été préalablement communiquées, au plus tard dans les 8 jours suivant livraison du produit considéré, afin de fixer la date d'intervention. En cas de difficulté pour joindre l'installateur désigné ou organiser une date d'intervention dans les 15 jours ouvrés de la communication des coordonnées de l'installateur, l'Acheteur pourra informer ETS FROSSARD qui mettra tout en œuvre pour apporter satisfaction à l'Acheteur.

L'installation des radiateurs telle que précisée sur le Site ne pourra être effectuée que sur des " lignes électriques existantes ", c'est-à-dire des lignes électriques spécialisées " chauffage " et sécurisées existantes. L'intervention consiste donc à démonter les appareils existants (pour les logements déjà équipés de convecteurs), à fixer les nouveaux appareils en lieu et place, à effectuer les raccordements et à mettre en service le produit.

L'Acheteur devra préciser lors de l'établissement de la commande ou du devis considéré si un déplacement d'appareil impliquant un rallongement de ligne ou une création de ligne électrique est prévu. Ce déplacement entraînera des frais supplémentaires pour l'Acheteur et fera l'objet d'une facturation complémentaire. Ces rallongements ou créations de lignes électriques se feront avec un passage des lignes sous moulures (ETS FROSSARD ne procédera pas à la création de saignées pour encastrer les lignes, sauf devis préalablement proposé par ETS FROSSARD et accepté par l'Acheteur).

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE


ETS FROSSARD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d'un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l'exécution des obligations de ETS FROSSARD en tout ou partie, l'exécution par ETS FROSSARD desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :

la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de ETS FROSSARD,

les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d'énergie,

les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues.

et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de ETS FROSSARD, et empêchant de bonne foi ETS FROSSARD de délivrer les produits objet de la commande.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION


10.1 Droit de rétractation

10.1.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d'une commande portant sur des produits ainsi que des prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l'Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur devra notifier à ETS FROSSARD sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai indiqué ci-dessus par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

- Par courrier : en retournant à ETS FROSSARD le formulaire de rétractation accessible sur le Site à télécharger ici ainsi qu'in fine des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, à l'adresse indiquée sur ledit formulaire,

- Par email à l'adresse suivante : ets-frossard@bbox.fr en nous retournant le formulaire de rétractation téléchargeable ici.

L'Acheteur devra alors préciser s'il souhaite un remboursement ou l'échange du/des produit(s) au profit d'un ou de produit(s) similaire(s). L'Acheteur ne pourra pas solliciter l'échange d'un produit pour un produit identique.

La charge de la preuve de l'exercice de ce droit de rétractation pèse sur l'Acheteur.

Après vérification par ETS FROSSARD, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l'enregistrement de l'exercice de son droit de rétractation.

10.1.2 Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :

- Dans le cas de la vente de produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur (couleur, finition, dimension) ou nettement personnalisés  ;

- Dans le cas de la fourniture de prestations d'installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


10.2 Effets de la rétractation

10.2.1 L'Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par ETS FROSSARD lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Il appartiendra à l'Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité de l'Acheteur sera engagée à l'égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, l'Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

10.2.2 En cas de demande de remboursement, ETS FROSSARD procèdera au remboursement de l'Acheteur de l'ensemble des sommes versées par l'Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l'acheminement par ETS FROSSARD du/des produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d'installation.

Toutefois, ETS FROSSARD ne remboursera pas à l'Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l'Acheteur. Ces produits feront l'objet d'une ré-expédition à l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle ETS FROSSARD aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d'intérêts dans les conditions de l'article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

ETS FROSSARD effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour que ETS FROSSARD utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par ETS FROSSARD.

10.2.3 En cas de demande d'échange, l'Acheteur devra préciser à ETS FROSSARD au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu'il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L'échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d'échange de l'ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge de l'Acheteur.

Si un reliquat restait dû à l'Acheteur, le Vendeur remboursera ladite somme à l'Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle ETS FROSSARD aura réceptionné le(s) produit(s) pour lequel/lesquels l'Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle l'Acheteur aura fourni la preuve de l'expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), l'Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s'agissant de la nouvelle commande consécutive à l'échange, seul un remboursement lui sera proposé par ETS FROSSARD.

ARTICLE 12 –GARANTIES DES PRODUITS


ETS FROSSARD est tenue des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque l'Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie fabricant est une garantie pièce et non pièce et main d'œuvre.

L'Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE


Les produits livrés demeurent la propriété de ETS FROSSARD jusqu'à paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur (encaissement effectif du règlement par ETS FROSSARD). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS


Pour tout renseignement, demande d'information ou réclamation, l'Acheteur peut contacter ETS FROSSARD selon les modalités suivantes :

- Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 8 rue du Traité de Rome, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS

- Par email à l'adresse : ets-frossard@bbox.fr

- Par téléphone au 0 981 344 144

- Via le formulaire de contact en ligne

ARTICLE 15 – PREUVE


De convention expresse entre ETS FROSSARD et l'Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d'enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l'objet et à la date de la commande.

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE


16.1 ETS FROSSARD s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.


16.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à ETS FROSSARD par l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique et pourront être utilisées par ETS FROSSARD, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

- le traitement, l'exécution et la gestion des commandes,

- le traitement des demandes d'information, des réclamations et/ou des rétractations,

- informer l'Acheteur des ventes et événements à venir,

- améliorer et personnaliser les services que ETS FROSSARD propose à l'Acheteur et les informations que ETS FROSSARD lui adresse, notamment par des actions de prospection, l'envoi de newsletters ou encore d'offres spéciales,

- le traitement des demandes d'information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de ETS FROSSARD.

Sauf refus exprès de la part de l'Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d'un usage commercial par ETS FROSSARD, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, l'Acheteur sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des offres de ETS FROSSARD, ou être informé d'opérations particulières par courriers électroniques (" opt-in ").

Dans l'hypothèse où un Acheteur, qui l'aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l'Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

ETS FROSSARD s'engage à ne pas communiquer les informations relatives à l'Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l'exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. ETS FROSSARD pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l'Acheteur qui justifie de son identité envoyant un email à l'adresse ets-frossard@bbox.fr.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d'information formulée par l'Acheteur. Si l'ensemble de ces données n'est pas renseigné de manière complète et exacte, l'Acheteur s'expose à ce que sa commande ou demande d'information ne puisse être traitée par ETS FROSSARD.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE


Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE


18.1 Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre ETS FROSSARD et l'Acheteur sont soumis à la loi française.


18.2 En cas de litige, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.


18.3 Tout litige qui n'aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.


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